CONVENTION POUR LE REGLEMENT
DES DIFFERENDS RELATIFS AUX
INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET
RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS
Préambule
Les Etats contractants
Considérant la nécessité de la coopération
internationale pour le développement économique, et le rôle
joué dans ce domaine par les investissements privés internationaux
;
Ayant présent à l'esprit que des différends
peuvent surgir à toute époque au sujet de tels investissements
entre Etats contractants et ressortissants d'autres Etats contractants
;
Reconnaissant que si ces différends doivent normalement
faire l'objet de recours aux instances internes, des modes de règlement
internationaux de ces différends peuvent être appropriés
dans certains cas ;
Attachant une importance particulière à la création
de mécanismes pour la conciliation et l'arbitrage internationaux
auxquels les Etats contractants et les ressortissants d'autres Etats
contractants puissent, s'ils le désirent, soumettre leurs
différends ;
Désirant établir ces mécanismes sous les
auspices de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
;
Reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumettre
ces différends à la conciliation ou à l'arbitrage,
en ayant recours auxdits mécanismes, constitue un accord ayant
force obligatoire qui exige en particulier que toute recommandation des
conciliateurs soit dûment prise en considération et que toute
sentence arbitrale soit exécutée ; et
Déclarant qu'aucun Etat contractant, par le seul fait
de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation de la présente
Convention et sans son consentement, ne sera réputé avoir
assumé aucune obligation de recourir à la conciliation ou
à l'arbitrage, en aucun cas particulier,
Sont convenus de ce qui suit :