(tels que modifiés et entrés en vigueur le 10 avril 2006)
SOMMAIRE
Partie
Introduction
Convention pour le règlement des différends
relatifs aux investissements entre Etats et
ressortissants d’autres Etats
A
Rapport des Administrateurs de la Banque
internationale pour la reconstruction et le
développement sur la Convention pour le
règlement des différends relatifs aux
investissements entre Etats et ressortissants
d’autres Etats
B
Règlement administratif et financier
C
Règlement de procédure relatif à l’introduction
des instances de conciliation et d’arbitrage
(Règlement d’introduction des instances)
D
Règlement de procédure relatif aux instances
de conciliation
(Règlement de conciliation)
E
Règlement de procédure relatif aux instances
d’arbitrage
(Règlement d’arbitrage)
F
