Article 54
Droit applicable
(1) Le Tribunal applique les règles de droit désignées
par les parties comme applicables au fond du litige. A défaut d'une
telle indication par les parties, le Tribunal applique (a) le droit désigné
par la règle de conflit de lois qu'il juge applicable en l'espèce
et (b) les règles de droit international qu'il juge applicables.
(2) Le Tribunal peut statuer ex aequo et bono s'il y a été
expressément autorisé par les parties et si ce type d'arbitrage
est permis par la loi applicable à la procédure arbitrale.
Article 55
Interprétation de la sentence
(1) Dans les 45 jours qui suivent la date à laquelle la sentence
a été rendue, chacune des parties peut, moyennant notification
à l'autre, demander au Secrétaire général
d'en faire donner interprétation par le Tribunal.
(2) Le Tribunal détermine la procédure à suivre
à cet effet.
(3) L'interprétation fait partie intégrante de la
sentence et les dispositions des articles 52 et 53 du présent Règlement
lui sont applicables.
Article 56
Rectification de la sentence
(1) Dans les 45 jours suivant la date à laquelle la sentence a
été rendue, chacune des parties peut, moyennant notification
à l'autre, demander au Secrétaire général
de faire rectifier par le Tribunal toute erreur de calcul, toute erreur
matérielle et typographique ou de nature analogue. Le Tribunal
peut, pendant ce même délai, procéder à semblable
rectification de sa propre initiative.
(2) Les dispositions des articles 52 et 53 du présent Règlement
sont applicables auxdites rectifications.
Article 57
Décisions supplémentaires
(1) Dans les 45 jours suivant la date à laquelle la sentence a
été rendue, chacune des parties peut, moyennant notification
à l'autre, demander au Tribunal, par l'intermédiaire
du Secrétaire général, de trancher toute question
qu'il a omis de régler dans la sentence.
(2) Le Tribunal détermine la procédure à suivre
à cet effet.
(3) La décision du Tribunal devient partie intégrante de
la sentence et les dispositions des articles 52 et 53 du présent
Règlement lui sont applicables.