ANNEXE B

REGLEMENT DE CONCILIATION
(MECANISME SUPPLEMENTAIRE)

Table des matières - Partie C

Chapitre Article  
I   Introduction
  1 Champ d’application
II   Introduction des instances
  2 La requête
  3 Contenu de la requête
  4 Enregistrement de la requête
  5 Notification de l’enregistrement
III   La Commission
  6 Dispositions générales
  7 Qualifications des conciliateurs
  8 Mode de constitution de la Commission en
l’absence d’accord antérieur entre les parties
  9 Nomination des conciliateurs à une Commission constituée
conformément à l’article 6(3) du présent Règlement
  10 Nomination des conciliateurs et désignation du Président
de la Commission par le Président du Conseil administratif
  11 Acceptation des nominations
  12 Remplacement de conciliateurs avant la constitution de la Commission
  13 Constitution de la Commission
  14 Remplacement des conciliateurs après la constitution de la Commission
  15 Récusation des conciliateurs
  16 Procédure à suivre en cas de vacance au sein de la Commission
  17 Procédure à suivre pour remplir toute vacance au sein de la Commission
  18 Reprise de la procédure après qu’une vacance a été remplie
IV   Lieu de l’instance
  19 Détermination du lieu de l’instance de conciliation
V   Fonctionnement de la Commission
  20 Sessions de la Commission
  21 Séances de la Commission
  22 Délibérations de la Commission
  23 Décisions de la Commission
  24 Incapacité du Président de la Commission
  25 Représentation des parties
VI   Dispositions générales de procédure
  26 Ordonnances de procédure
  27 Consultation préliminaire concernant la procédure
  28 Langues de la procédure
  29 Documents justificatifs
VII   Procédure de conciliation
  30 Fonctions de la Commission
  31 Coopération des parties
  32 Transmission de la requête
  33 Exposés écrits
  34 Audiences
  35 Témoins et experts
VIII   Clôture de l’instance
  36 Déclinatoires de compétence
  37 Clôture de l’instance
  38 Le rapport
  39 Communication du rapport
IX   Frais
  40 Frais de procédure
X   Généralités
  41 Disposition finale


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