Chapitre IX
Frais

Article 40
Frais de procédure

Les honoraires et frais des membres de la Commission ainsi que les redevances dues pour l'utilisation des installations du Centre sont supportés à parts égales par les parties. Le Secrétariat fournit à la Commission et aux parties tous les renseignements dont il dispose pour faciliter la répartition des frais.

Previous Page Next Page