Annexe B

Règlement de conciliation
(Mécanisme supplémentaire)

Chapitre I
Introduction

Article 1
Champ d'application

Si les parties à un différend sont convenues que celui-ci fera l'objet d'une procédure de conciliation conformément au Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire), ce différend est tranché selon le présent Règlement.