Chapitre IV
Divers

Article 17
Coopération avec le Comité

Les parties s'engagent à faciliter les travaux du Comité et à lui fournir les moyens et les facilités dont il a besoin pour acquérir une connaissance approfondie et une compréhension exacte des faits dont il est question. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les parties s'engagent en particulier à fournir au Comité, dans toute la mesure du possible, tous les documents et renseignements pertinents et à utiliser les moyens dont elles disposent pour permettre au Comité de visiter les lieux, ainsi que de convoquer et d'entendre témoins ou experts.

Article 18
Coût de la procédure

Les honoraires et les dépenses des membres du Comité et de tout Commissaire spécial, ainsi que les frais afférents à l'utilisation des installations du Centre sont supportés par moitié par les parties. Chacune des parties prend en charge toutes autres dépenses qu'elle aurait exposées à l'occasion de la procédure.

Article 19
Disposition finale

Le texte du présent Règlement dans chaque langue officielle du Centre fait également foi.

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