IX
Entrée en vigueur

46. La Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Banque. Elle est également ouverte à la signature de tout autre Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice pour autant que le Conseil administratif l'ait invité, à la majorité des deux tiers de ses membres, à signer la Convention. Aucun délai n'a été imparti pour procéder à la signature. Celle-ci est requise tant pour les Etats adhérant avant l'entrée en vigueur de la Convention que pour ceux qui y adhéreraient par la suite (article 67). La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles (article 68). Comme on l'a déjà mentionné, la Convention entrera en vigueur après dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Previous Page Next Page