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IX
Entrée en vigueur
46. La Convention est ouverte à la signature des Etats membres
de la Banque. Elle est également ouverte à la signature
de tout autre Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice
pour autant que le Conseil administratif l'ait invité, à
la majorité des deux tiers de ses membres, à signer la Convention.
Aucun délai n'a été imparti pour procéder
à la signature. Celle-ci est requise tant pour les Etats adhérant
avant l'entrée en vigueur de la Convention que pour ceux qui
y adhéreraient par la suite (article 67). La Convention est soumise
à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires
conformément à leurs procédures constitutionnelles
(article 68). Comme on l'a déjà mentionné, la
Convention entrera en vigueur après dépôt du vingtième
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
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