II

6. Le problème de l'utilité et de la possibilité d'établir, sous l'égide de la Banque, un mécanisme institutionnel pour le règlement par voie de conciliation et d'arbitrage des différends relatifs aux investissements entre Etats et investisseurs étrangers a été porté pour la première fois devant le Conseil des Gouverneurs de la Banque lors de sa dix-septième Assemblée annuelle, tenue à Washington, D.C. en septembre 1962. Lors de cette Assemblée, le Conseil des Gouverneurs a, par résolution No 174, adoptée le 18 septembre 1962, prié les Administrateurs de procéder à l'étude de la question.

7. Après un certain nombre de discussions officieuses, sur la base de documents de travail préparés par les services de la Banque, les Administrateurs ont décidé que la Banque devrait organiser des réunions consultatives d'experts juridiques désignés par les gouvernements des pays membres pour examiner la question plus en détail. Les réunions consultatives se sont tenues à l'échelon régional à Addis-Abéba (16-20 décembre 1963), Santiago du Chili (3-7 février 1964), Genève (17-21 février 1964) et Bangkok (27 avril-1^er mai 1964) avec le concours, sur le plan administratif, des Commissions économiques des Nations Unies et du Bureau européen des Nations Unies ; elles ont pris comme base de discussion un Projet préliminaire de Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et nationaux d'autres Etats préparé par les services de la Banque en fonction des vues exprimées par les Administrateurs au cours de leurs réunions et par les gouvernements. Les experts juridiques de 86 pays ont assisté à ces réunions.

8. Sur la base des travaux préparatoires et des vues exprimées aux réunions consultatives, les Administrateurs ont soumis un rapport à la dix-neuvième Assemblée annuelle du Conseil des Gouverneurs à Tokyo en septembre 1964, concluant qu'il serait souhaitable d'établir les mécanismes institutionnels en question, et ceci dans le cadre d'un accord intergouvernemental. Le Conseil des Gouverneurs a adopté la résolution reproduite au paragraphe 1 du présent Rapport, et les Administrateurs ont entrepris en conséquence la rédaction de la présente Convention. Pour parvenir à un texte acceptable au plus grand nombre possible de gouvernements, la Banque a invité les pays membres à désigner des représentants comme membres d'un Comité juridique chargé d'aider les Administrateurs dans leur tâche. Ce Comité s'est réuni à Washington du 23 novembre au 11 décembre 1964 et les Administrateurs tiennent à exprimer leurs remerciements pour l'aide appréciable fournie par les représentants des 61 pays membres ayant participé aux travaux du Comité.